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Conditions Générales de Vente Bills Watches

Date de dernière mise à jour : 01/08/2018

 

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société D&D team, ci-après dénommée, le Vendeur, SARL au capital de 20’000CHF enregistrée sous le CH-550.1.148.354-6 au registre du Commerce dont le siège social se situe route de Brent 13F, 1816 CHAILLY-MONTREUX (SUISSE) , propose la commercialisation de produits et services sur son site Internet accessible à l’adresse www.bills-watches.com à ses clients, personnes physiques ou morales, ci-après dénommés le(s) Client(s).

 

La société peut être jointe par voie postale ou par e-mail aux coordonnées et conditions précisées sur la page « Contact ». Cette page est accessible via le menu « CONTACT » présent en haut à droite de chaque page.

 

Les produits et services vendus par la Société D&D team SARL sont exclusivement destinés à des consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. http://www.bills-watches.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 – Objet et dispositions générales

 

1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par D&D team SARL.

 

Toute Commande réalisée auprès de  D&D Team SARL est régie par les présentes CGV.

 

1.2 – La Société D&D Team SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

1.3 – Les CGV sont accessibles via un lien situé en bas de chacune des pages du site Internet de la Société D&D Team SARL. Cette dernière s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place avant toute acceptation du contrat la possibilité de consulter les présentes CGV via un lien direct ouvrant la page des CGV (cf l’information « en cliquant j’accepte les CGV ») puis un clic de validation via le bouton « commandez ».

 

Le Client en cliquant sur « Commandez » déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois suisses ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

1.4 – Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 2 – Prix

2.1 – Les prix affichés sur le Site Internet pour chaque Produit ou Service sont indiqués en euros ou francs suisses toutes taxes comprises (TVA SUISSE 8% et TVA FRANCAISES 20% selon le pays de commande et par conséquent d’expédition), hors participation aux frais de préparation et de port, tels que ces frais sont précisés à l’Article 8.3 ci-dessous. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.

En cas d’erreur sur le prix affiché sur le Site Internet, dont s’apercevrait D&D Team SARL lors de la préparation de la Commande du Client, le prix le plus bas sera alors de facto appliqué au Client.

 

2.2 – D&D Team SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

 

2.3 – En cas de commande vers un pays ou une région autre que la France métropolitaine et la Suisse le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de D&D Team SARL. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à nos Clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.

 

2.4 – D&D Team SARL n’a pas vocation à vendre à des professionnels sur ce site, les produits et services vendus par D&D Team SARL sont réservés aux particuliers sur le site internet www.bills-watches.com. A cet égard, D&D Team SARL se réserve la possibilité de limiter le nombre de Produits commandés dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial desdits Produits.

 

Enfin, tout restaurant ou structure similaire et/ou collectivité locale procédant à une Commande sur le Site Internet est considéré comme un professionnel et non comme un consommateur tel que cette notion est définie par la jurisprudence.

Aussi, les Articles 10 et 11.1 des présentes CGV ne lui seront pas applicables et il admet qu’il ne pourra en revendiquer l’application, de même que toute disposition relative aux promotions destinées exclusivement au Client particulier.

 

Article 3 – Présentation du Site Internet et des Produits et Services proposés

 

Les Produits et Services sont proposés sur le Site Internet www.bills-watches.com en langue française et anglaise.

 

3.1 – Présentation et caractéristiques essentielles des Produits proposés

 

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés par D&D Team SARL sont décrits sur le Site Internet en cliquant sur chacun des Produits. A cet égard, D&D Team SARL indique que les renseignements mentionnés sur chaque onglet intitulé « Description » et/ou « Utilisation » et/ou « Composition » et/ou « Marques » sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les articles ou les matières premières sont acquises.

 

D&D Team SARL fera ses meilleurs efforts afin que, sur le Site, la description et la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Les photographies n’entrent cependant pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société D&D Team SARL ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Si la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne correspond pas exactement aux attentes que pouvait avoir le Client, ce dernier peut dans ces conditions exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après article 10.

 

Article 4 – Conditions de réalisation d’une Commande

 

4.1 – Inscription préalable

Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire auprès de D&D Team SARL sur le site internet et renseigner les informations qui lui sont demandées de manière à créer un Compte personnel.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées.

Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et D&D Team SARL.

Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se connectant à son Compte personnel.

En conséquence, D&D Team SARL ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour de ses coordonnées, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits et/ou la fourniture de services.

 

La société D&D Team SARL pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées.

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société D&D Team SARL se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client et de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte personnel.

 

4.2 – Le Client a deux possibilités pour passer une Commande de Produits et/ou Services proposés sur le Site Internet :

– de préférence sur le Site Internet en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet au cours de la navigation.

– par email (dans le cas d’impossibilités techniques ou incapacités pratiques à la passation de commande de façon conventionnelle citée ci-dessus) aux coordonnées et conditions disponibles sur la page « CONTACT » du site internet de la Société en suivant les instructions de son interlocuteur.

D&D Team SARL se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

4.3 – Préalablement à toute Commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande (carte de crédit et bancaire, compte PayPal ou virement bancaire).

 

4.4 – Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services proposés par D&D Team SARL, laquelle bénéficiera également du droit de refuser au client toute nouvelle Commande.

 

4.5 – Processus de Commande sur le Site Internet

Le contenu du Panier est consultable, en cliquant sur l’icône correspondante, à tout moment durant la réalisation de la Commande et peut faire l’objet de modifications par le Client à tout moment du processus de commande et jusqu’au paiement de la Commande en cours. Le Panier expire et se vide automatiquement à l’issue d’un délai de 30 jours.

 

Lorsque le Client a terminé sa sélection de Produit(s), il clique sur « Mon Panier ». Il arrive sur une page qui récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Il doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicodes, téléphones…)

 

S’il n’a pas à modifier ce formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. S’il les accepte, pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur « Commander ». En cliquant sur ce bouton, il accepte les présentes CGV (pour plus de détails voir l’Article 1- objet et dispositions générales).

 

Le client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger toute erreur commise par lui lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter le service clients de D&D Team  via le formulaire de contact.

 

4.6 – Confirmation de Commande par D&D Team SARL

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site Internet et/ou par téléphone fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de D&D Team SARL, adressée par courrier électronique au Client. Un courriel est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition de la Commande avec un numéro de suivi informatique de son colis si disponible.

 

Les données enregistrées par la société D&D Team SARL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par D&D Team SARL dans les conditions et les délais légaux. Le Client peut accéder à cet archivage en se connectant sur son Compte Personnel.

 

Article 5 – Paiement

 

5.1 – Les modes de paiement

Le fait de valider une commande pour le Client implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par D&D Team SARL et indiqués lors de la finalisation de la commande.

 

5.2 – Précisions quant aux modes de paiement

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France et Suisse doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé et garanti par nos prestataires de paiement (PayPal et Stripe). Le site de D&D Team SARL fait l’objet d’un système de sécurisation tel que décrit dans l’Article 9.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément au Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte et/ou du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 6 – Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de D&D Team SARL jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de D&D Team SARL, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande.

 

Article 7 – Disponibilité

Le site www.bills-watches.com agit comme un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, D&D Team SARL se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 50 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Au moment de sa Commande, en principe, le Client ne peut donc commander que les Produits dont D&D Team SARL s’est assuré au préalable de leur disponibilité.

Si, en dépit de la vigilance de D&D Team SARL, les articles étaient indisponibles, D&D Team SARL en informera dans les meilleurs délais le Client. Le Client dispose alors de la faculté :

  • soit d’attendre le réapprovisionnement du dit produit avec la possibilité de se faire livrer les produits disponibles.
  • soit d’être remboursé du prix du Produit ou du Service dès ses préférences formulées, au plus tard dans les 30 jours de sa Commande.

Le remboursement s’effectuera, suivant le mode de paiement choisi par le Client, soit par crédit sur son compte bancaire via la carte de crédit utilisée (le paiement de la commande doit avoir été réalisé par CB et la CB doit encore être valide), soit par remboursement de sa commande sur son compte PayPal, dans le cas où cette plateforme a été utilisée pour effectuer le paiement (ou selon accord préalable).

 

Article 8 – Préparation et Livraison

8.1 – Délais de préparation et de livraison en France métropolitaine et en Suisse

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

D&D Team SARL propose pour de très nombreux Produits un délai de préparation de 24h à compter de la validation de la Commande et un délai de livraison de 48h à 72h en moyenne, délai sous lequel le Client est en principe livré de sa Commande. Toutefois D&D Team SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de ce délai dans la mesure où il resterait inférieur au délai de 30 jours à compter de la Commande.

Les autres délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique « FAQ » du Site Internet et ne peuvent être supérieurs au délai de 30 jours à compter du règlement effectif du montant de la Commande par le Client, étant toutefois précisé que ce délai ne commence à courir qu’à compter de la réception du paiement : validation du paiement CB, PayPal ou de l’encaissement du virement bancaire.

En cas de dépassement du délai de livraison de 30 jours, le Client peut annuler sa Commande.

 

8.2 – Modalités de livraison

Avant tout paiement de sa commande et au moment de la finalisation de celle-ci selon les modalités décrites à l’Article 4, le Client est invité à choisir selon plusieurs modalités de livraison, différents transporteurs et différents tarifs.

Le Client est informé qu’il peut retrouver les informations propres à la livraison à tout moment sur le Site Internet et indépendamment de toute commande sous la rubrique dédiée à la livraison dans le Compte Personnel du Client. Le Client est alors engagé par son choix de livraison que D&D Team SARL s’engage à respecter. Aussi, le Client est conscient que suivant le choix opéré du mode de livraison, les délais de livraison peuvent varier.

D&D Team SARL ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. De même que pour les retards liés aux transporteurs et indépendants de la volonté de D&D Team SARL (surcharge du transporteur, évènement climatiques, grèves etc…).

D&D Team SARL se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Nous invitons nos clients à consulter régulièrement le suivi de leur commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. (Voir rubrique Contact)

 

8.3 – Prix de la livraison

Le prix de la livraison des Produits est indiqué, pour chacune des Commandes, sur le Site Internet, ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la Commande adressé par D&D Team SARL au Client.

Ce prix peut varier d’une Commande à l’autre, suivant notamment le montant de celle-ci, le choix du mode de livraison et le lieu de livraison.

 

8.4 – Lieu de livraison

L’adresse de livraison est celle indiquée ou confirmée par le Client au moment de la confirmation de sa Commande. D&D Team SARL livre les colis partout en Suisse, France, dans les DOM TOM, à Monaco et en Corse, ainsi qu’à l’étranger.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’Article 10 ci-après, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, ou refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le client prendra contact avec le service Clients de D&D Team SARL dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis pour les informer de toute réserve ou réclamation à faire sur l’état du colis (voir rubrique contact).

Nous rappelons qu’au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

Article 9 – Sécurisation

Le site de D&D Team SARL fait l’objet d’un système de sécurisation.

La Société ainsi que ses partenaires ont adopté le procédé de cryptage SSL et procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 10 – Droit de rétractation

 

10.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

 

10.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

Que vous souhaitiez un échange ou un remboursement du ou des produits retournés, D&D Team SARL vous accompagne et vous apporte la solution qui vous conviendra le mieux.
Nous vous conseillons donc de commencer par contacter notre service Clients pour lui faire part de vos préférences (voir rubrique Contact).

Si vous choisissez de retourner vos produits, les frais de retours sont à votre charge ainsi que toute responsabilité en cas de perte ou de colis endommagé durant son transport.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

 

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen (courrier postal, mail…) exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à D&D Team SARL au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à D&D Team SARL dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à D&D Team SARL. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

 

10.4 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé :

Pour des produits confectionnés sur commande selon les spécifications particulières du Client, impressions et autres personnalisations ou demande spécifique.

 

10.5 – Adresse de retour

Pour tout retour postal ou par vos propres moyens, merci de préalablement prendre contact avec notre service client (rubrique Contact). Les adresses de retour de vos produits dépendent de votre pays de résidence et se présentent comme suit :

Par courrier depuis la FRANCE ou pays de l’UE :

D&D Team Sàrl

BP 97

01220 Divonne les Bains

France

 

Par courrier depuis la SUISSE ou pays hors de l’UE :

D&D Team Sàrl

Rte de Brent13F

1816 CHAILLY-MONTREUX

Suisse

 

10.6 – Remboursement

En cas de rétractation de la part du client, D&D Team SARL remboursera tous les paiements reçus correspondant aux articles retournés ainsi que les frais de livraison si la rétractation concerne la totalité de la commande reçue. Le remboursement s’effectuera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où D&D Team SARL est informé de votre décision de vous rétracter (les articles concernés par la rétractation doivent être préalablement réceptionnés par D&D Team SARL). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent parmi les modes de remboursement proposés par D&D Team SARL, à savoir le re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande, sous couvert que celle-ci soit encore valide; ou par PayPal. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

11 – La garantie de conformité

Le Client peut opposer à D&D Team SARL la non-conformité du Produit livré, qu’il s’agisse d’un défaut d’identité, de quantité et/ou de qualité (notamment selon l’usage attendu) par rapport à l’article vendu.

Le Client devra alors contacter le service client de D&D Team SARL (via le formulaire de Contact) qui lui demandera de retourner à D&D Team SARL l’article non conforme.

Le Client pourra alors demander, à son choix, à D&D Team SARL :

  • soit d’être livré d’un article identique à celui commandé, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
  • soit d’être livré d’un article de qualité et de prix équivalent, également dans la limite des stocks disponibles.
  • soit de rendre l’article et d’en être remboursé dans les 14 jours suivant la réception par D&D Team SARL  (ou preuve d’expédition du produit non conforme transmise).

 

11.1 – Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires.

Dans l’hypothèse où les Produits livrés au Client présenteraient un vice caché, c’est-à-dire un défaut dans la qualité de la chose elle-même ne permettant pas un usage de celle-ci.

  • soit d’annuler sa Commande et de se voir rembourser intégralement des sommes versées et des frais de retour (en mode standard).
  • soit de conserver ce Produit livré moyennant une réduction du prix, laquelle réduction est fixée par D&D Team SARL à sa seule discrétion.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

11.2 – Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

Le Client peut opposer le défaut d’un article acheté sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 et suivants du Code civil français.

11.3 – Les garanties légales reçoivent application conformément à la législation française que D&D Team SARL s’engage à respecter. En conséquence, elles ne peuvent trouver à s’appliquer pour tout défaut de conformité d’un article vendu, ou vice reconnu, dans une législation étrangère en vigueur sur un territoire sur lequel le Client aurait fait livrer sa commande ou utiliserait ce produit ou ce service.

Les informations et documents transmis au Client (s’il y a lieu) le sont uniquement en langue française, ainsi que l’accepte le Client en passant commande à D&D Team SARL.

 

11.4 – Exclusions de garanties

Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des Conditions Générales de Vente, les Produits ou Services modifiés et/ou réparés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination.

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 – Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

12.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de D&D Team SARL sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Article 13 – Responsabilité

 

13.1 – Les produits proposés sur le site de D&D Team SARL sont conformes à la législation Suisse et Française en vigueur. La responsabilité de D&D Team SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

13.2 – En cas d’achats à titre professionnel, D&D Team SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

D&D Team SARL rappelle qu’il est prudent de conserver les données contenues dans les produits achetés. D&D Team SARL ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de D&D Team SARL.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si le site D&D Team SARL  n’a pas vocation à vendre à des professionnels. D&D Team SARL ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même D&D Team SARL ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le client.

Article 14 – Données personnelles

14.1 – D&D Team SARL s’engage à respecter la confidentialité des Données Personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

14.2 – D&D Team SARL informe le Client que ses Données personnelles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la Commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.

 

D&D Team SARL peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et autres informations figurant sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais aucune Donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.

 

14.3 – D&D Team SARL informe le Client qu’elle pourra toutefois communiquer ces Données pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires (transporteurs), ou pour les besoins du service après-vente. De plus, D&D Team SARL pourra aussi communiquer ces Données personnelles pour répondre à une injonction des autorités administratives ou judiciaires.

 

14.4 – Lors de la création ou de la consultation de son Compte personnel, le Client pourra choisir de recevoir de la part de D&D Team SARL des informations et propositions commerciales par le biais de courriers électroniques.

 

14.5 – Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant exclusivement des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Vous pouvez également choisir de vous inscrire ou de vous désinscrire de ces offres directement en vous connectant sur votre Compte personnel rubrique « Mes informations personnelles ».

 

14.6 – Cookies

Lors de la consultation du site D&D Team SARL, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal ou votre navigateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies sont émis par D&D Team SARL dans le but de faciliter ou personnaliser votre navigation sur le site ou de suivre la fréquentation. Un bandeau d’information vous avertit au préalable de toute navigation sur notre site sur quelque support que ce soit (mobile, tablettes, ordinateur fixe ou portable).

 

Article 15 – Publication d’avis, commentaires et observations

Le Client a la possibilité, suite à une Commande sur le Site Internet, de publier un avis, un commentaire ou soumettre une suggestion à la société D&D Team SARL sur le Produit acquis.

Pour rédiger un avis, le client doit se connecter sur le site grâce à son email et son mot de passe puis soit se rendre sur le descriptif produit qu’il souhaite commenter, onglet « mes avis » soit sur son compte personnel, rubrique « mes avis ».

Ce contenu ne doit être, ni illégal, ni obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, ni contrevenir aux droits de propriété intellectuelle, ou encore être préjudiciable à des tiers. Il ne peut constituer ou ne doit pas contenir de virus informatique, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

La société D&D Team SARL se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout ou partie du commentaire ou de l’avis du Client.

 

Article 16 – Divers

 

16.1 – Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 – En application des articles 1316 et suivants du Code civil français, les informations fournies par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité et telles qu’enregistrées sur les systèmes d’information, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de D&D Team SARL, sauf à ce que le client en apporte la preuve contraire par écrit. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de D&D Team SARL est celle qui est accordée à un original au sens d’un document papier écrit et signé de façon manuscrite.

 

Article 17 – Droit Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit Suisse.

En cas de litige, les tribunaux SUISSES seront seuls compétents.

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clients de D&D Team SARL.

Par email via le formulaire de Contact

Par écrit aux coordonnées de la société : D&D Team Sàrl, Rte de Brent 13F, 1816 CHAILLY-MONTREUX (SUISSE) au capital social de 20’000 CHF.

 

La Société de droit suisse D&D Team Sàrl est représentée en France par :

D&D Team Sàrl France, c/o Audit & Conseil du Léman, 13 chemin du Levant, 01210 Ferney Voltaire (France) RCS 495.298.820 Bourg en Bresse N° de TVA : FR 32.495.298.820 au capital social de 10’000 €

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